Vous avez l’impression que le montant de votre facture d’eau augmente fortement depuis quelques temps ? Pourtant vous n’avez pas l’impression de consommer plus d’eau par rapport au m³ inscrit sur votre facture ? 

Avez-vous envisagé la cause d’une fuite d’eau dans votre logement ? Si oui, pas de panique ! La loi Warsmann est là pour vous aider ! En effet, les fuites d’eau ne sont pas à prendre à la légère ! Elles sont à la fois un gouffre financier mais elles ont toutefois un impact environnemental non négligeable. 

Qu’est-ce que la loi Warsmann ?

La loi Warsmann a été adopté le 17 mai 2011 et mise en vigueur à la suite du décret d’application n° 2012-1078 du 27 septembre 2012, le 1er juillet 2013. Cette loi permet de protéger les consommateurs contre les factures d’eau abusive causée par une fuite d’eau dites « invisible ». 

Grâce à cette loi, il est possible de vous faire rembourser en partie de cette surconsommation d’eau de votre domicile.  

Comment s’apercevoir d’une consommation anormale d’eau ?

Si vous partez en voyage et qu’à votre retour votre consommation d’eau à augmenter de manière significative, cela est peut-être le signe que vous avez une fuite dite « invisible » chez vous. 

Vous pouvez également faire le test chez vous en coupant l’arrivée d’eau pendant 24h et si vous vous apercevez que votre consommation continue de grimper, c’est le signe que vous avez fuite quelque part chez vous !

Il est également possible que ce soit votre fournisseur d’eau qui vous informe de votre consommation anormale d’eau. Dans ce cas vous devez lancer la procédure à suivre afin de bénéficier des allègements sur facture de la loi Warsmann dans le mois qui suit cet avertissement.

Dans quel cas s’applique la loi Warsmann ?

  • Être un particulier
  • Seuls les locaux d’habitation sont concernés 
  • L’éligibilité s’applique uniquement sur les fuites de canalisations 
  • Vous avez dépassé le double de votre consommation habituelle
  • Faire réparer la fuite d’eau par un plombier dans le mois après signalement de surconsommation d’eau par votre fournisseur. 

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  • Fournir une facture qui atteste la réparation en y mentionnant la date de celle-ci ainsi que la localisation de la fuite. 

NB : Sachez qu’il est possible de bénéficier plusieurs fois de la loi Warsmann si celle-ci rempli toutes les conditions requises. 

Les cas exclus de la loi Warsmann :

  • Les justificatifs envoyés sont hors délais
  • Il s’agit de locaux commerciaux ou professionnels
  • La surconsommation d’eau ne rentre pas dans les critères de la loi Warsmann
  • Cette surconsommation est due à une activité d’irrigation ou d’arrosage 
  • La fuite d’eau se situe sur un équipement sanitaire (chasse d’eau, douche, chauffe-eau…) ou électroménager (lave-linge ou lave-vaisselle )
Procédure à suivre pour être remboursé d'une fuite d'eau :

Si vous êtes éligible aux conditions additionnelles de la loi Warsmann, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à votre service d’eau potable.  

A combien s’élève le remboursement d'une fuite d'eau ?

Le montant du remboursement est plafonné au double de votre consommation habituelle.  

Et l’assurance habitation dans tout ça ?

Pour ce qui concerne les frais de recherche de fuites ou d’assainissements de votre logement, votre assurance habitation peuvent les prendre en charge.